12 déc 2025
16:58
Conseil des ministres
Désignation de magistrats au sein de la Commission administrative chargée de la surveillance du recueil de données
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden et du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur deux projets d’arrêté royal relatifs au renouvellement de la désignation de magistrats au sein de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.
Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Theo Francken, ministre de la Défense, chargé du Commerce extérieur