Réforme de la cotisation annuelle à charge des sociétés
Sur proposition de la ministre des Indépendants Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi adaptant la cotisation annuelle à charge des sociétés afin de mettre en œuvre l’engagement pris dans l’accord de gouvernement 2025-2029.
Concrètement, cet avant-projet de loi réforme le montant de la cotisation forfaitaire annuelle due par les sociétés à partir du 1er janvier 2026.
La hauteur de cette cotisation dépend de la taille de la société. Si le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable de la société dépasse un certain seuil (annuellement indexé), la société est redevable d’une cotisation majorée.
Alors que jusqu’ici, il n’existait que deux niveaux de cotisations, cette réforme vise à introduire désormais quatre niveaux de cotisations distincts, toujours déterminés sur la base du total du bilan. Cela permettra ainsi de renforcer la progressivité de la cotisation et la contribution des entreprises aux capacités financières plus importantes.
De plus, l’avant-projet de loi vise à clarifier et moderniser certaines dispositions de la loi du 30 décembre 1992 (spécifiquement concernant les entreprises qui ne sont pas tenues de déposer des comptes annuels ou omettent de le faire et le mécanisme de régularisation), tout en apportant certaines modifications techniques.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à la cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants