Contribution des titulaires de licence aux frais de la Commission des jeux de hasard pour 2026
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi confirmant l’arrêté royal du 11 mars 2026 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence pour l’année civile 2026.
L’arrêté royal du 11 mars 2026 fixe le montant des rétributions pour les titulaires de licences de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+ et F2 pour l’année civile 2026. L’arrêté royal prévoit une augmentation des contributions de 15 % afin de générer des recettes supplémentaires qui permettront à la Commission des jeux de hasard de couvrir ses frais de personnel et de fonctionnement pour 2026.
Conformément à l’article 19, § 1, alinéa 6, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, modifié par la loi du 10 janvier 2010, l’avant-projet de loi présenté vise à confirmer l’arrêté royal.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.