Avenants au contrat de performance d’Infrabel et au contrat de service public de la SNCB

Par l’arrêté royal du 26 décembre 2022, sont donc approuvés pour la période 2023-2032, d’une part le contrat de performance entre l’État fédéral et Infrabel et d’autre part le contrat de service public entre l’État fédéral et la SNCB. Les avenants apportent les modifications suivantes :

1. Avenant au contrat de performance d’Infrabel

Partie 1 – Compléments à l’annexe IV « Plan pluriannuel d’investissement (PPI) 2023-2032 » du contrat de performance 2023-2032 ; il s’agit d’éléments de clarification relatifs au constat du report dans le temps de deux projets (Missing link Rail Gand-Terneuzen et accessibilité de la gare d’AnversBerchem) ainsi qu’au remplacement des moyens libérés par des projets alternatifs. Ces projets alternatifs sont intégrés dans les nouvelles perspectives à long terme et aboutissent à l’inclusion de quatre nouveaux projets qui n’avaient pas encore été décrits dans le PPI 2023-2032. 

Ces quatre projets sont :

1. adaptations nécessaires à l’infrastructure des lignes ferroviaires non électrifiées afin de pouvoir, à terme, accueillir des trains à batteries
2. enveloppe destinée à la Military Mobility
3. pose d’une deuxième voie sur la ligne ferroviaire 19
4. adaptations du point d’arrêt à proximité du parc animalier Pairi Daiza (Cambron-Casteau)

Partie 2 – Adaptation de l’article 127 « Subvention d’investissement spécifique « Plan national pour la reprise et la résilience » (RRF) » et des annexes VII.1 « Modalités régissant les subsides accordés dans le cadre de la Recovery and Resilience Facility» et VII.2 « Projets RRF » du contrat de performance d’Infrabel.

• adaptation du champ d’application du projet « Rail – gares accessibles et multimodales » de l’État fédéral (partie Infrabel) et de la subvention RRF pour son exécution
• adaptation du champ d’application du projet « Rail – un réseau efficace » de l’État fédéral et de la subvention RRF pour son exécution
• ajout du projet « Rail – un réseau efficace » pour un financement RRF

2. Premier avenant au contrat de service public 2023-2032 de la SNCB

Il concerne l’adaptation de l’article 120 « Des Compensations Spécifiques » et l’actualisation de l’annexe 22 « Détails des paramètres et méthodes de calcul de la Compensation » (plus précisément les articles X11 et X12).

• adaptation du champ d’application du projet « Rail – gares accessibles et multimodales » de l’État fédéral (partie SNCB) et de la subvention RRF pour son exécution
• adaptation du champ d’application du projet « Rail – Smart mobilité » de l’État fédéral et réduction de la subvention RRF pour son exécution

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal portant approbation du premier avenant au contrat de performance 2023-2032 d’Infrabel et portant approbation du premier avenant au contrat de service public 2023-2032 de la SNCB