Ce projet d’accord de coopération vise à transposer partiellement la directive (UE) 2024/1499 du Conseil du 7 mai 202, qui établit des exigences minimales relatives au fonctionnement des organismes pour l’égalité de traitement afin d’améliorer leur efficacité et de garantir leur indépendance, de manière à renforcer l’application du principe de l’égalité de traitement tel qu’il découle des directives européennes. Elle comporte des dispositions relatives au mandat, aux compétences, à l’indépendance, à la structure, aux ressources, et à l’accessibilité des organismes pour l’égalité de traitement.
Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (« Unia ») est l’un des trois organismes belges pour l’égalité de traitement. Il a été établi par l’accord de coopération du 12 juin 2013.
Ce projet d’accord de coopération vise à mettre en conformité la législation organique d’Unia avec la directive 2024/1499. Ce projet contient plusieurs nouveautés et modifications par rapport à l’actuel accord de coopération.
Le ministre de l’Égalité des chances est chargé de présenter le projet d’accord de coopération au prochain Comité de concertation et d’obtenir la signature des chefs de gouvernement concernés et des ministres compétents.
Les projets seront ensuite transmis pour avis au Conseil d’État et à l’Autorité de protection des données.