- Avant-projet de loi modifiant la loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts
Conformément à la loi du 16 décembre 2022, la Commission du travail des arts a pour mission d'informer de manière proactive les travailleurs des arts, lorsqu'ils sont titulaires d'une attestation du travail des arts, de leurs droits et obligations en matière de sécurité sociale.
La prise de contact avec ces travailleurs des arts via les données collectées par la Commission du travail des arts constitue un traitement de données à caractère personnel au sens des articles 4.1 et 4.2 Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cela s'applique également à l'utilisation de ces données par la Commission du travail des arts afin de collecter des informations, par exemple au moyen d'une enquête, en vue de l'évaluation de son fonctionnement et de son cadre réglementaire.
En vertu de la législation actuelle, la Commission du travail des arts n’est autorisée à utiliser ces données à caractère personnel que pour traiter les demandes d’attestation du travail des arts. L’avant-projet de loi modifie dès lors l’article 4, § 4, de la loi sur la Commission du travail des arts en vue de réglementer ce traitement des données et de le mettre en conformité avec le RGPD.
- Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 mars 2023 relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux critères et à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts et à l’amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts (suppléants Commission du travail des arts)
Le projet d’arrêté royal modifie l’arrêté royal du 13 mars 2023 afin de modifier la composition de la Commission du travail des arts. Plus spécifiquement, le nombre de suppléants de la Commission du travail des arts par membre effectif passe de un à deux.
- Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 mars 2023 relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux critères et à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts et à l’amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts (Seuils attestation du travail des arts « plus »)
Le projet d'arrêté royal du 13 mars 2023 définit à l'article 12, § 8, les conditions d'obtention d'une attestation du travail des arts « plus ». La possession de l'attestation du travail des arts « plus » constitue, outre notamment la justification d'un nombre suffisant de jours de travail au cours d'une période de référence, une condition nécessaire pour avoir droit à l'allocation du travail des arts. Pour obtenir cette attestation du travail des arts « plus », il faut, d’une part, apporter la preuve d’une pratique professionnelle dans le domaine des arts et, d’autre part, justifier de revenus professionnels dépassant certains seuils au cours d’une période donnée. Ces seuils varient selon qu’il s’agit d’une demande de première attestation ou d’une attestation ultérieure.
La formulation actuelle de l’article 12, § 8, a toutefois posé des problèmes d’interprétation. La disposition modifiée stipule désormais expressément que les seuils abaissés ne s’appliquent qu’au demandeur à qui une attestation du travail des arts « plus » a déjà été octroyée et qui a donc démontré qu’il satisfaisait aux seuils plus élevés.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État et à l’Autorité de protection des données.
Le premier projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Comité de gestion de l’Office national de la sécurité sociale, au Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, au Comité de gestion de l’Office national de l’emploi, au Conseil national du travail et au Conseil d’État.
Le deuxième projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil national du travail et au Conseil d'État.