Les modifications visent notamment à clarifier les règles et conditions d'application de la phytolicence et celles relatives à l'utilisation, à la distribution, à l'information, au stockage des produits phytopharmaceutiques et à la phytolicence elle-même.
Les amendements fournissent un cadre plus cohérent et juridiquement plus solide pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Cela contribue à une application de la réglementation plus efficace, à une sécurité accrue, à une répartition plus claire des responsabilités entre les acteurs de la chaîne et à un système de phytolicences adapté et répondant aux besoins contemporains.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.