Sur proposition du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la convention de transport entre Infrabel et la SNCB concernant les marchés publics de services pour la période 2026-2030.

Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem et de la ministre de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a pris acte de l’état des lieux des plans stratégiques signés des services publics.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant sur les modalités d’octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l’année 2026. 

Sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à faciliter le contrôle de l’interdiction de cumul des subsides dans le cadre du mécanisme de rémunération de la capacité. Ces modifications participent à la simplification du mécanisme.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant un cadre réglementaire pour la subvention destinée aux frais de fusion des zones de police.

Sur proposition de la ministre chargée du Numérique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant les spécifications techniques relatives à l’infrastructure intérieure des bâtiments, afin de faciliter la connexion à la fibre optique.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant transposition partielle de la directive européenne 2024/2749, connue sous le nom de directive IMERA.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui prévoit la prolongation pour trois ans de l’exploitation et du financement de la maison de transition de Gentbrugge.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en troisième lecture un avant-projet de loi exécutant la quatrième vague de réformes dans le cadre de la politique renforcée de retour au travail en cas d’incapacité de travail. En outre, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal et a pris connaissance de trois autres projets d’arrêté royal.