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25 Juil 2025 17:12 Conseil des ministres

Dispositions TVA en ce qui concerne la localisation de certains services et le régime de la marge bénéficiaire

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi en matière de dispositions TVA visant à lutter contre les distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne.

Jan Jambon, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales
25 Juil 2025 17:12 Conseil des ministres

Réformes en matière de soins de santé

Sur proposition du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets apportant des réformes en matière de soins de santé.

Frank Vandenbroucke, Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
25 Juil 2025 17:11 Conseil des ministres

Actualisation de la contribution fédérale au Plan national en matière d’énergie et de climat 2021-2030

Sur proposition du ministre du climat et de la Transition écologique Jean-Luc Crucke et du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les chapitres décisionnels du Plan fédéral actualisé en matière d’énergie et de climat en tant que contribution au Plan national actualisé en matière d’énergie et de climat 2021-2030.

Jean-Luc Crucke, ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable
Mathieu Bihet, ministre de l’Energie
25 Juil 2025 17:11 Conseil des ministres

Révision de l’impact de l’incapacité de travail sur les pensions des travailleurs salariés

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal adaptant la réglementation actuelle en matière de pension des travailleurs salariés en révisant l’impact de certaines périodes de travail adapté à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sur la pension du travailleur salarié. 

Jan Jambon, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales
25 Juil 2025 17:11 Conseil des ministres

Création de SFPIM Defence

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé quatre projets d’arrêté royal qui, conformément à l’accord de gouvernement, prévoient la création de « SFPIM Defence », une filiale spécialisée de la Société fédérale de participation et d’investissement (SPPIM).

Jan Jambon, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales
25 Juil 2025 17:11 Conseil des ministres

Octroi d’un prêt à Lineas

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon et du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal chargeant la Société fédérale de participations et d'investissements (SFPIM) d’une mission déléguée concernant l’octroi d’un prêt à Lineas par l’État belge.

Jan Jambon, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales
Jean-Luc Crucke, ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable
25 Juil 2025 17:11 Conseil des ministres

Extension de la politique du conditionnement neutre des produits du tabac

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal et un projet d’arrêté ministériel portant extension du champ d’application des emballages standardisés des produits du tabac, conformément à la stratégie interfédérale 2022-2028 pour une génération sans tabac.

Frank Vandenbroucke, Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
25 Juil 2025 17:11 Conseil des ministres

Dispositions diverses dans le cadre de la modernisation du droit de travail

Sur proposition du ministre du Travail David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui a pour objectif de mettre en œuvre l'accord de gouvernement en matière de modernisation du droit du travail, en ce qui concerne, d'une part, les relations de travail individuelles et, d'autre part, les relations collectives de travail.

David Clarinval, Vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Economie et de l’Agriculture
25 Juil 2025 17:11 Conseil des ministres

Renonciation du précompte mobilier pour les paiements relatifs à l'utilisation de biens mobiliers corporels

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal instaurant une renonciation au précompte mobilier pour les paiements relatifs à l’utilisation de biens meubles corporels.

Jan Jambon, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales

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