Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la contribution fédérale à la sixième demande de paiement des subsides et prêts RRF, dans le cadre du Plan national pour la reprise et la résilience.

Sur proposition du ministre de l’Égalité des chances Rob Beenders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un accord de coopération entre l’Autorité fédérale, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune par rapport au Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d’une institution commune, au sens de l’article 92 bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. Le Conseil des ministres a, par ailleurs, approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération.

Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval, et de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux à la suite du transfert de la Commission des jeux de hasard et des compétences en matière de jeux de hasard vers le Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden et du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 38, § 3, 5°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos.

Sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté ministériel déterminant le scénario de référence pour les mises aux enchères  dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité (CRM).