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04 avr 2026 10:20 Conseil des ministres

Diverses dispositions modificatives relatives aux impôts sur les revenus, aux droits d'accise et à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux impôts sur les revenus, aux droits d'accise et à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement.

Jan Jambon, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales
04 avr 2026 10:20 Conseil des ministres

Vers une facture d’énergie plus claire et plus transparente - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Mathieu Bihet, ministre de l’Energie
Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
04 avr 2026 10:20 Conseil des ministres

Plan d’action fédéral handicap 2025-2029

Sur proposition du ministre des Personnes handicapées Rob Beenders, le Conseil des ministres a approuvé le projet de plan d’action fédéral handicap pour la législature 2025-2029.

Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
04 avr 2026 10:20 Conseil des ministres

Modification des lois antidiscrimination

Sur proposition du ministre de l’Égalité des chances Rob Beenders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre les discriminations entre les femmes et les hommes.

Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
04 avr 2026 10:20 Conseil des ministres

Asile et migration : modifications relatives à la visite domiciliaire - Deuxième lecture

Sur proposition de la ministre de l’Asile et la Migration Anneleen Van Bossuyt et de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qui concerne la visite domiciliaire.

Anneleen Van Bossuyt, ministre de l’Asile et de la Migration, et de l’Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes
Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
04 avr 2026 10:20 Conseil des ministres

Instauration de plafonds salariaux au sein de l’assurance indemnités des travailleurs salariés

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal instaurant des plafonds salariaux spécifiques dans l’assurance indemnités des travailleurs salariés.

Frank Vandenbroucke, Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
04 avr 2026 10:20 Conseil des ministres

Dotation pour le financement d’emplois dans l’économie sociale

Sur proposition du ministre du Travail David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Franck Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à financer des emplois supplémentaires pour les travailleurs souffrant d’un handicap professionnel.

David Clarinval, Vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Economie et de l’Agriculture
04 avr 2026 10:20 Conseil des ministres

Marché public pour la Défense

Sur proposition du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public relatif à l’achat de receivers pour la triangulation des bouées acoustiques et la communication avec celles-ci.

Theo Francken, ministre de la Défense, chargé du Commerce extérieur
04 avr 2026 10:20 Conseil des ministres

Marché public pour la fourniture de produits surgelés pour les détenus

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’attribution d’un marché public pour la fourniture de produits surgelés.

Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord

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