26 Sep 2025
13:45
Conseil des ministres
Suppression de l’exonération fiscale du régime PC privé - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de l'Emploi David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal supprimant l’exonération fiscale du régime PC privé de la réglementation sur la sécurité sociale.
David Clarinval, Vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Economie et de l’Agriculture
Frank Vandenbroucke, Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté