L'Office belge de la propriété intellectuelle (OPRI) est confronté depuis quelques années à une forte augmentation des demandes de brevet qui sont identiques ou quasi identiques à des brevets déjà existants et qui ne sont donc manifestement pas nouvelles, alors qu'elles sont néanmoins acceptées en raison du caractère purement formel de la procédure belge.
L’avant-projet prévoit des garanties procédurales, telles que l'examen au fond des demandes. En cas de constat d'une demande réutilisée, le demandeur pourra expliquer les motifs de sa demande. À défaut, le traitement de la demande de brevet sera suspendu. S'il peut démontrer de manière satisfaisante que la demande de brevet est effectivement nouvelle, le traitement sera poursuivi.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant le livre XI du Code de droit économique concernant la réutilisation d’une demande de brevet d’invention