Les projets règlent l’octroi de diverses dotations attribuées par l’autorité fédérale aux communes et aux zones de police pluricommunales en vue d’y soutenir le fonctionnement de la police locale durant l’année 2026.
Les projets sont soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal portant l’octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d’une dotation fédérale de base pour l’année 2026
Projet d’arrêté royal portant attribution d’une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l’année 2026
Projet d’arrêté royal portant l’octroi d’une dotation fédérale pour l’équipement de maintien de l’ordre public en faveur de la police locale pour l’année 2026
Projet d’arrêté royal portant attribution d’une dotation fédérale en soutien aux coûts inhérents à l’exécution de la loi Salduz par la police locale durant l’année 2026
Projet d’arrêté royal portant l’octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d’une subvention sociale fédérale pour l’année 2026
Projet d’arrêté royal portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d’une dotation fédérale relative aux coûts pour l’année 2026 engendrés par la mise en œuvre de l’accord sectoriel du 13 septembre 2018
Projet d’arrêté royal portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d’une dotation fédérale relative aux coûts pour l’année 2026 engendrés par la mise en œuvre de l’accord sectoriel du 8 septembre 2022