Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden et du ministre de l’Égalité des chances Rob Beenders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant en droit belge la directive 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes (directive « Women on Boards »).

Sur proposition de la ministre chargée de la Politique scientifique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation du programme DIGIT-04 qui s’attelle à la numérisation du patrimoine scientifique et culturel des Établissements scientifiques fédéraux et de la Cinémathèque royale de Belgique.

Sur proposition de la ministre chargée de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la politique fédérale d’achats 2025-2029.

Sur proposition du ministre du Climat et de la Transition environnementale Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a pris acte de diverses initiatives qui s’inscrivent dans la stratégie relative à la crise des PFAS, aux risques émergents et à la transition du secteur chimique.

Sur proposition de la ministre de l’Intégration sociale Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses modifications à la loi concernant le droit à l’intégration sociale, la loi organique des CPAS et la loi relative à l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière à la suite de l’adoption du nouveau Code pénal du 29 février 2024. 

Sur proposition du ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui met en concordance la législation relative à la procédure pénale sur le Code pénal du 29 février 2024.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden et du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal désignant un magistrat au sein de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.