26 Sep 2025
13:45
Conseil des ministres
Désignation des membres de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal désignant, en qualité de chargé de cours ou professeur d’université, les membres pour la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation.
Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord