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22 Juil 2025 13:47 Conseil des ministres

Asile et migration : modifications relatives à la visite domiciliaire

Sur proposition de la ministre de l’Asile et la Migration Anneleen Van Bossuyt et de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qui concerne la visite domiciliaire.

Anneleen Van Bossuyt, ministre de l’Asile et de la Migration, et de l’Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes
22 Juil 2025 13:46 Conseil des ministres

Régie des bâtiments : mise à disposition de bâtiments dans le cadre du projet « Housing First »

Sur proposition de la ministre chargée de la Gestion immobilière de l’État Vanessa Matz et de la ministre de l’Intégration sociale Anneleen van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé neuf projets d’arrêté royal organisant la mise à disposition de logements non occupés, acquis sur fonds fédéraux, à certains CPAS dans le cadre du projet « Housing First – solution de logement pour les jeunes dans les grandes villes ».

Vanessa Matz, ministre l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'Etat, du Numérique et de la Politique scientifique
Anneleen Van Bossuyt, ministre de l’Asile et de la Migration, et de l’Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes
22 Juil 2025 07:40 Institutions fédérales

Un tribunal belge donne raison à une cycliste transgenre dans son procès contre une organisation cycliste internationale : l'exclusion est une discrimination

Le tribunal de première instance de Bruxelles s’est récemment prononcé sur une affaire qui opposait une cycliste transgenre à une organisation cycliste internationale et à la fédération belge. Ce dossier portait sur l’exclusion de l’athlète sur la base du nouveau règlement de cette organisation internationale qui conditionne l’accès des femmes transgenres aux compétitions féminines. Cette disposition a été jugée discriminatoire et déclarée nulle. L’organisation est condamnée à verser une...

Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
18 Juil 2025 19:44 Conseil des ministres

Accord-cadre pour la livraison de gasoil de chauffage et de carburants aux administrations fédérales

Sur proposition de la ministre chargée de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d'un accord-cadre concernant la livraison de produits pétroliers (gasoil de chauffage et carburants) à déverser dans des citernes des administrations fédérales.

Vanessa Matz, ministre l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'Etat, du Numérique et de la Politique scientifique
18 Juil 2025 19:44 Conseil des ministres

Fusion des zones de police

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres un avant-projet de loi relatif à la fusion des zones de police.

Bernard Quintin, ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de Beliris
18 Juil 2025 19:44 Conseil des ministres

Assentiment aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement (FAD).

Maxime Prévot, Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement
18 Juil 2025 19:44 Conseil des ministres

Rénovation des logements sociaux dans le quartier Helmet à Schaerbeek

Sur proposition du ministre chargé de Beliris Bernard Quintin, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public en vue de la rénovation des immeubles de logements sociaux dans le quartier Helmet, à Schaerbeek.

Bernard Quintin, ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de Beliris
18 Juil 2025 19:44 Conseil des ministres

Plan d'action structurel global de lutte contre la surpopulation carcérale

Le Conseil des ministres a approuvé un plan d'action structurel global de lutte contre la surpopulation carcérale et la ventilation des moyens alloués à cet effet dans la provision interdépartementale.

Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
18 Juil 2025 19:44 Conseil des ministres

Assentiment à l'accord entre la Belgique et l'Ukraine sur la coopération technique et financière

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre le gouvernement belge et le Cabinet des ministres de l’Ukraine sur la coopération technique et financière.

Maxime Prévot, Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement

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