Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden et de la ministre chargée de la Gestion immobilière de l'État Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’extension du contrat d’exploitation du Centre de psychiatrie légale à Gand par le biais d’un marché de maintenance.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1309 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE. Dans ce cadre, le Conseil des ministres prend également acte d’un projet d’accord de coopération.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation d’un an de l’exploitation de la maison de transition d'Enghien.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public pour la direction générale Établissements pénitentiaires du SPF Justice.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal actualisant le plan d'urgence national relatif à l’approche d’une prise d'otage terroriste ou d’un attentat terroriste.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi prévoyant la transposition de la directive 2023/2661/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (directive STI).

Sur proposition du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prévoyant la transposition de la directive déléguée (UE) 2025/149 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE relative au transport de matières dangereuses sur le territoire.

Sur proposition de la ministre du Numérique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui, suite aux changements apportés par la directive européenne 2019/1024 relative aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public, remplace l'arrêté royal du 2 juin 2019 relatif à la réutilisation des informations du secteur public par un nouvel arrêté d’exécution.

Sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de l’arrêté royal du 18 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 le montant de la contribution de répartition pour les producteurs nucléaires.