L'avant-projet de loi a déjà été approuvé par le Conseil des ministres du 24 avril 2026. À la suite du transfert des compétences en matière de jeux de hasard et de la Commission des jeux de hasard de la ministre de la Justice au ministre de l’Économie, et de la modification du ministre signataire qui en découle, l’avant-projet de loi est à nouveau soumis au Conseil des ministres.
L'avant-projet confirmé peut à présent être déposé à la Chambre des représentants.