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12 déc 2025 16:58 Conseil des ministres

Protocole additionnel à la convention concernant l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.

Maxime Prévot, Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement
12 déc 2025 16:58 Conseil des ministres

Marché public pour les services publics fédéraux

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public pour les services publics fédéraux.

Jan Jambon, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales
12 déc 2025 16:58 Conseil des ministres

Modification des pourcentages et montants minimums du financement alternatif du régime des travailleurs indépendants

Sur proposition de la ministre des Indépendants Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant les pourcentages et les montants minimums du financement alternatif du régime des travailleurs indépendants à partir de 2026.

Eléonore Simonet, ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME
12 déc 2025 16:58 Conseil des ministres

Fixation de la rente de monopole de la Loterie nationale

Sur proposition du ministre chargé de la Loterie nationale Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie nationale est redevable au budget de l'État pour l'année 2025.

Jan Jambon, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales
12 déc 2025 16:58 Conseil des ministres

Conseil des ministres du 12 décembre 2025

Le Conseil des ministres a eu lieu selon la procédure électronique le vendredi 12 décembre 2025, sous la présidence du Premier ministre Bart De Wever.

SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
12 déc 2025 16:58 Conseil des ministres

Status Quo en matière d'exécution des peines

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la réglementation d’un cadre temporaire pour l'exécution des peines, en vue de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal.

Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
12 déc 2025 16:58 Conseil des ministres

Marché public pour la maintenance de l'infrastructure réseau optique et IP de Belnet

Sur proposition de la ministre chargée de la Politique scientifique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’objet, le mode de passation et le contenu du cahier des charges du marché public relatif à la maintenance de l'infrastructure réseau optique et IP (existante et future) de Belnet, à la fourniture d'équipements complémentaires et prestation des services associés.

Vanessa Matz, ministre l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'Etat, du Numérique et de la Politique scientifique
12 déc 2025 16:58 Conseil des ministres

Réforme du Code de l'impôt des personnes physiques – Deuxième lecture

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord, en deuxième lecture, sur un avant-projet de loi portant réforme du Code de l'impôt des personnes physiques.

Jan Jambon, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales
12 déc 2025 16:58 Conseil des ministres

Réforme de la section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mai 2018 relatif au Conseil supérieur des Finances.

Jan Jambon, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales

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