Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relative au dépistage des drogues dans les maisons de transition et à la déchéance de la nationalité belge.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui, dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, procède à une aggravation des peines de divers délits.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi apportant des modifications et des corrections techniques aux Livres Ier et II du nouveau Code pénal.

Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem et de la ministre chargée de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a pris acte du rapport annuel sur la gestion de l'intégrité au sein de certaines organisations du pouvoir exécutif fédéral en 2024.

Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’attribution d’un marché public pour le remplacement de FEDCOM, le système comptable de l’autorité fédérale.

Sur proposition du ministre de la Lutte contre la fraude sociale Rob Beenders, le Conseil des ministres a approuvé avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de fraude sociale.

Sur proposition de la ministre des PME Éléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi fédérale générale afin qu’elle soit davantage conforme à la directive européenne relative aux évaluations de proportionnalité.