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28 nov 2025 18:20 Conseil des ministres

Augmentation de la contribution de l'ONEM pour le financement des vacances annuelles des ouvriers

Sur proposition du ministre de l'Emploi David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal visant à l'augmentation de la contribution de l'ONEM à l'ONVA de 6 % à 10 % pour le financement des vacances annuelles des ouvriers.

David Clarinval, Vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Economie et de l’Agriculture
Frank Vandenbroucke, Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
28 nov 2025 18:20 Conseil des ministres

Nomination des membres de la Commission des normes comptables

Sur proposition du ministre de l'Economie David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres de la Commission des normes comptables.

David Clarinval, Vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Economie et de l’Agriculture
28 nov 2025 18:20 Conseil des ministres

Plan stratégique 2026-2029 : lutte contre la fraude sociale, le travail illégal et le dumping social

Sur proposition du ministre de la Lutte contre la Fraude sociale Rob Beenders, le Conseil des ministres a approuvé le plan stratégique fixant le cadre de référence et d'action pour la lutte contre la fraude sociale, le travail illégal et le dumping social pour la période de 2026-2029.

Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances
28 nov 2025 18:20 Conseil des ministres

Fonction publique : attribution du marché public relatif au leasing opérationnel de vélos

Sur proposition de la ministre chargée de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution du marché public relatif au leasing opérationnel de vélos au profit des membres du personnel fédéral.

Vanessa Matz, ministre l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'Etat, du Numérique et de la Politique scientifique
28 nov 2025 18:20 Conseil des ministres

Modifications en matière de congés et absences dans les services qui assistent le pouvoir judiciaire

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.

Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
28 nov 2025 18:20 Conseil des ministres

Obligation d’information dans le cadre de la taxe annuelle sur les comptes-titres

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 201/9/6 du Code des droits et taxes divers visant à établir les modalités des obligations d'information et à fixer l'échelle des amendes.

Jan Jambon, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales
28 nov 2025 18:20 Conseil des ministres

Lanceurs d'alerte : protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’UE en ce qui concerne l'ordre judiciaire

Sur proposition de la ministre de la Justice  Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui prévoit la transposition de la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union en ce qui concerne les organes du pouvoir judiciaire, l’Institut de formation judiciaire et le Conseil consultatif de la magistrature, à l'exception du Conseil supérieur de la Justice.

Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
28 nov 2025 18:20 Conseil des ministres

Lanceurs d'alerte : protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’UE en ce qui concerne le Conseil d'Etat

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi complétant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, par des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte.

Bernard Quintin, ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de Beliris
28 nov 2025 18:20 Conseil des ministres

Lanceurs d'alerte : protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’UE en ce qui concerne la Cour constitutionnelle

Sur proposition du Premier ministre Bart De Wever, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi spéciale complétant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle par des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte.

Bart De Wever, Premier ministre

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