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19 déc 2025 17:32 Conseil des ministres

Protocole avec le Vietnam en vue de renforcer la coopération internationale en matière fiscale

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à un protocole avec le Vietnam en matière fiscale.

Maxime Prévot, Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement
19 déc 2025 17:32 Conseil des ministres

Transfert de la commission des jeux de hasard au SPF Économie - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval et de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi visant à transférer la commission des jeux de hasard et la compétence en matière de jeux de hasard au ministre de l’Economie et au SPF Économie.

David Clarinval, Vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Economie et de l’Agriculture
Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
19 déc 2025 17:32 Conseil des ministres

Réduction de la cotisation pension de base des administrations provinciales et locales pour l’année 2026

Sur proposition du ministre des Pensions Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la réduction de la cotisation pension de base au fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales pour l’année 2026.

Jan Jambon, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales
19 déc 2025 17:32 Conseil des ministres

Plan d’action fédéral pour la simplification administrative 2025-2029

Sur proposition du ministre chargé de la Simplification administrative Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le plan d’action fédéral pour la simplification administrative pour la législature 2025-2029.

Vincent Van Peteghem, Vice-premier ministre et ministre du Budget, chargé de la Simplification administrative
19 déc 2025 17:32 Conseil des ministres

Couverture budgétaire missions de gestion civile 2025

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la planification indicative relative aux missions de gestion civile pour 2025 et a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à leur couverture budgétaire.

Maxime Prévot, Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement
19 déc 2025 17:32 Conseil des ministres

Dossiers concernant la Régie des bâtiments

Sur proposition de la ministre chargée de la Gestion immobilière de l'Etat Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur quatre dossiers relatifs à la Régie des bâtiments.

Vanessa Matz, ministre l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'Etat, du Numérique et de la Politique scientifique
19 déc 2025 17:32 Conseil des ministres

Fonction publique : marché public pour des déplacements professionnels à l'étranger

Sur proposition de la ministre chargée de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d'un marché public relatif aux services d’agence de voyage pour les déplacements professionnels à l'étranger pour les membres du personnel des services publics fédéraux.

Vanessa Matz, ministre l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'Etat, du Numérique et de la Politique scientifique
19 déc 2025 17:32 Conseil des ministres

Intégration du pouvoir législatif dans le régime des accidents du travail du secteur public

Sur proposition de la ministre chargée de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal visant à intégrer l'entièreté du pouvoir législatif dans le régime des accidents du travail du secteur public.

Vanessa Matz, ministre l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'Etat, du Numérique et de la Politique scientifique
19 déc 2025 17:32 Conseil des ministres

Fonction publique : réduction du nombre maximum d’absences d'un jour pour maladie sans certificat médical

Sur proposition de la ministre chargée de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat concernant le certificat médical.

Vanessa Matz, ministre l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'Etat, du Numérique et de la Politique scientifique

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