Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé six projets d’arrêté royal en matière de droit de tirage sur la provision interdépartementale « ex-fonds de sécurité ».

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024.

Sur proposition du ministre du Travail David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui augmente la contribution maximale de l’employeur pour les titres-repas de 8 à 10 euros.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant le financement des Centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS).

Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur une procédure négociée sans publication préalable afin de garantir la continuité du progiciel de comptabilité FaaS de la DG CFP pour la Régie des bâtiments.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les conditions et les modalités pratiques de versement d’une prime aux kinésithérapeutes conventionnés.

Sur proposition du Premier ministre Bart De Wever, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant les conditions de nomination des juges de la Cour constitutionnelle.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal fixant les cadres de référence pour les finalités de traitement des données de passagers et pour la consultation des données ETIAS à des fins répressives.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de la loi portant dispositions diverses concernant le traitement de données à caractère personnel, dans le cadre des médicaments et des produits de santé.