Sur proposition du ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'accord de coopération entre l'État fédéral et la Communauté flamande concernant l'accompagnement et le traitement des personnes soupçonnées, accusées, condamnées ou internées pour des crimes sexuels, ainsi qu’un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant modification aux normes en matière d’interventions chirurgicales dans le cadre du traitement contre le cancer du sein.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet d’arrêté royal fixant le budget global pour l’année 2026 pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux. 

Sur proposition du ministre de l’Emploi David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant la réglementation spécifique au travail occasionnel pour les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture. 

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de siège entre la Belgique et l’Organisation européenne de droit public (ELPO).

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les nouveaux pourcentages et les nouveaux montants minimums du financement alternatif du régime des travailleurs salariés.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à stimuler la réintégration des agents du secteur public en incapacité de travail par l’employeur.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin et de la ministre chargée du Numérique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à mettre en place un nouveau service de signatures électroniques qualifiées basé sur l’émission de certificats à distance.