Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal visant à accorder la démission honorable aux membres actuels du conseil d'administration de la Société fédérale de participations et d'investissement (SFPIM) et à nommer les nouveaux membres.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant l’adresse judiciaire électronique.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant modification de plusieurs arrêtés royaux en vue de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal le 1er septembre 2026.

Sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au système d’octroi de garanties d’origine pour la production d’énergie renouvelable sur le plateau continental belge. 

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la stratégie d’investissement, les ressources à prévoir, les participations à céder, la gouvernance et le cadre éthique, dans le cadre de la création du fonds de défense SFPIM Defence.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l’utilisation de la vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui met la législation sur la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés en conformité avec le Pacte européen sur la migration et l’asile. 

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal visant la prolongation de l’exploitation et du financement de la Maison de transition de Malines pour l’exercice d’exploitation 2026-2027.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi contenant des dispositions financières diverses , d’une part, afin de réglementer plusieurs matières relevant des compétences de l’Autorité fédérale des marchés financiers (FSMA), de la Banque nationale de Belgique ainsi que de l’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances et, d’autre part, à modifier la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d’Investissement.