Le projet vise à transposer les articles 24.1 et 25 de la directive européenne 2019/882 relative aux règles d'accessibilité des produits et des services dans la réglementation relative à la passation des marchés publics. À cette fin, il est précisé dans les arrêtés "passation" que, lorsque des exigences d’accessibilité sont prévues par le droit européen et/ou le droit belge, celles-ci doivent obligatoirement être respectées par les adjudicateurs. Le projet prévoit également que la conformité à des normes harmonisées, à des spécifications techniques ou à certaines de leurs parties fait naître une présomption de conformité.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, concernant des exigences en matière d’accessibilité