Obligation de retenue sur factures : l’INASTI accompagne les entreprises avant l’entrée en vigueur du dispositif

La loi-programme du 22 décembre 2023 a introduit une obligation de retenue sur factures dans le statut social des travailleurs indépendants pour les entreprises actives dans les secteurs de la construction et du nettoyage (travaux immobiliers).

Elle impose aux donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants de vérifier si leur cocontractant actif dans les travaux immobiliers présente des dettes sociales dans le statut social des travailleurs indépendants. Et ce, avant le paiement de la facture. Lorsque tel est le cas, une retenue de 15 % du montant hors TVA de la facture doit être effectuée et versée à l’INASTI.

Cette mesure s’inscrit dans un système déjà existant de retenues pour les dettes sociales auprès de l’ONSS et pour les dettes fiscales auprès du SPF Finances.

Une dette sociale correspond principalement aux cotisations sociales impayées en tant qu’indépendant, à certaines amendes administratives ou à la cotisation annuelle due par les sociétés. Les dettes couvertes par un plan de paiement respecté ou faisant l’objet d’un litige devant les tribunaux ne sont pas prises en compte pour l’application de l’obligation de retenue. De même, les dettes dont le montant reste inférieur au seuil légal applicable (2.647 euros pour 2026) ne donnent pas lieu à l’activation du dispositif.

Afin de favoriser une mise en œuvre progressive du dispositif, l’INASTI adressera à partir du 1er octobre 2026 des courriers d’avertissement aux entreprises qui présentent un risque concret d’être soumises à l’obligation de retenue.

Ces courriers seront envoyés mensuellement, de préférence via l’e-Box, et informeront les entreprises de leur situation avant toute éventuelle activation du statut de débiteur.

L’objectif est clair : permettre aux entreprises concernées d’agir en amont et d’éviter, lorsque cela est possible, l’application de l’obligation de retenue.

L’obligation de retenue sera d’application fin octobre. Les entreprises, donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants peuvent consulter le statut d’une entreprise à tout moment sur www.checkobligationderetenue.be. Trois statuts y sont affichés :

• Vert : aucune retenue n’est obligatoire ;
• Gris : l’entreprise n’entre pas dans le champ d’application de la réglementation ;
• Rouge : une retenue sur factures est obligatoire.

La plateforme permet donc de savoir instantanément si une retenue doit être appliquée et, le cas échéant, fournit les informations nécessaires pour effectuer le versement. 

Le statut rouge n’est valable qu’au moment de la consultation, tandis que les statuts vert et gris restent valables jusqu’à la prochaine mise à jour mensuelle, sauf adaptation immédiate en cas de fin de l’obligation de retenue.

Par cette communication préalable, l’INASTI entend accompagner les entreprises concernées dans la compréhension de cette nouvelle réglementation et leur offrir la possibilité de régulariser leur situation avant l’entrée en vigueur effective de la mesure.

Pour des questions relatives aux dettes sociales dans le statut social des indépendants, les entreprises doivent contacter leur caisse d’assurances sociales.

Pour toute question relative à l’obligation de retenue dans le statut social des travailleurs indépendants, les entreprises peuvent contacter le service compétent de l’INASTI via mailbox-ecl-ori@rsvz-inasti.fgov.be ou au 0800 12 018 (FR : code 4546).

Vous souhaitez plus d’informations sur l’obligation de retenue : www.inasti.be