29 mai 2026 08:09

Réforme des pensions : ce qui change pour les indépendants

La Chambre des représentants a définitivement approuvé la loi « Arizona » sur les pensions. Face aux défis démographiques, la réforme introduit des adaptations profondes destinées à sécuriser le financement des pensions pour les générations futures. Elle vise également à mieux récompenser les carrières longues en renforçant le lien entre les années effectivement travaillées et la constitution des droits. En tant qu’institution chargée de protéger le statut social des travailleurs indépendants, l’INASTI assurera la mise en œuvre de ces nouvelles mesures et l’information des publics concernés.

Une réforme progressive

La majorité des dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027. Le bonus pension constituera toutefois des droits pour les prestations effectuées dès le 1er janvier 2026.

Cette réforme s’inscrit également dans une volonté d’harmoniser les régimes de pension des salariés, des fonctionnaires et des indépendants, en tenant compte de la réalité croissante des carrières mixtes.

Mesures clés pour les salariés, les fonctionnaires et les indépendants

Harmonisation de la condition de carrière

La réforme consolide un principe clé : les droits à la pension sont davantage liés aux années effectivement travaillées.

  • Une année de carrière sera désormais reconnue à partir de 156 jours travaillés ou assimilés (contre 104 actuellement).
  • Cette règle s’appliquera à l’ensemble de la carrière, y compris les années antérieures à 2027 et ne modifie pas le type de jours assimilés pris en compte pour la validation de l’année de carrière.
  • Pour les indépendants, cette condition correspond déjà à la pratique actuelle (minimum de deux trimestres soit 156 jours).

Des régimes transitoires sont prévus :

  • Les personnes remplissant déjà les conditions de départ anticipé conserveront ce droit quelle que soit la date effective de départ à la retraite, aux conditions applicables avant la réforme.
  • Les personnes qui ont atteint en 2025, l’âge de 60 ans devront reporter leur retraite d’au maximum un an et celles qui ont atteint l’âge de 59 ans devront reporter leur retraite d’au maximum deux ans.

Des aménagements spécifiques sont également introduits :

  • Maintien du seuil de 104 jours pour la première année de carrière, afin de ne pas pénaliser les débuts d’activité plus tardifs dans l’année.
  • Solution structurelle pour les travailleurs salariés et fonctionnaires à mi-temps via un mécanisme de compensation entre années et un pot de 5 jours fictifs supplémentaires.

Une nouvelle condition d’accès à la retraite anticipée

  • Accès à la retraite dès 60 ans après 42 années de carrière, avec un minimum de 234 jours travaillés par an ou 3 trimestres.
  • Cette mesure bénéficie particulièrement aux personnes ayant commencé à travailler tôt.

Pour les indépendants, certaines périodes, comme le droit passerelle (max. 4 trimestres) et le congé de maternité, seront assimilées à du travail effectif.

Un système de bonus-malus

La réforme introduit un mécanisme visant à encourager la poursuite de l’activité professionnelle et à pérenniser le régime des pensions sur le plan financier.

  • Bonus en cas de départ après l’âge légal avec condition de carrière suffisante (soit 35 années comportant chacune au moins 156 jours ou 2 trimestres effectivement travaillés et un minimum total de 7 020 jours ou 90 trimestres effectivement travaillés sur l’ensemble de la carrière). Le pourcentage de majoration par année est relevé progressivement en fonction de l’année de naissance de la personne concernée.
    • 2 % par an pour les personnes nées avant 1963
    • 4 % par an pour celles nées entre 1963 et 1972
    • 5 % par an pour celles nées à partir de 1973
  • Malus en cas de départ anticipé sans condition de carrière suffisante (soit 35 années comportant chacune au moins 156 jours ou 2 trimestres effectivement travaillés et un minimum total de 7 020 jours ou 90 trimestres effectivement travaillés sur l’ensemble de la carrière). Le pourcentage de réduction par année de départ anticipé est relevé progressivement en fonction de l’année de naissance de la personne concernée :
    • 0 % par an pour les personnes nées en 1960 ou avant
    • 2 % par an pour celles nées entre 1961 et 1965
    • 4 % par an pour celles nées entre 1966 et 1974
    • 5 % par an pour celles nées en 1975 ou après

Ce système tient compte de la réalité des carrières :

  • Les périodes de maladie sont assimilées dans le cadre du malus afin d’éviter que les personnes ayant été en incapacité de longue durée durant leur carrière ne soient pénalisées en cas de départ anticipé à la retraite. 
  • Des adaptations sont prévues pour certains profils, comme les conjoints aidants. Ceux nés avant 1973 ne pourront pas atteindre la condition des 35 années pour bénéficier d'un bonus s'ils décident de reporter la prise de leur retraite au-delà de l’âge légal. Cette condition ainsi que le nombre de jours de travail requis sont donc réduits proportionnellement, afin de garantir un traitement équitable.

Informations complémentaires

Pour les personnes qui remplissent déjà les conditions de pension en 2026 ou avant, un report après 2027 n’a, en principe, aucune incidence sur leur pension. Il n’est donc pas nécessaire d’introduire une demande de pension par précaution. 

Dans les semaines à venir, les informations et les pages consacrées aux pensions des indépendants sur notre site web seront progressivement adaptées.

  • Dans un premier temps, l’ensemble des informations actuellement disponibles relatives aux pensions des travailleurs indépendants est centralisé sur la page « Réformes des pensions 2025-2029 ».
  • Les autres pages seront ensuite mises à jour progressivement.

Le site mypension.be sera adapté aux nouvelles mesures dans les plus brefs délais. Dans l’attente de ces adaptations, certaines informations ne seront plus affichées sur mypension.be à partir du 8 juin pour les pensions prenant cours à partir du 1er février 2027. 

Pour une vue d’ensemble de la réforme des pensions et de son impact sur mypension.be, il est possible de consulter le site du Service fédéral des Pensions : http://www.reformedespensions.be.