12 déc 2025
16:58
Conseil des ministres
Protocole additionnel à la convention concernant l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.
Maxime Prévot, Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement