Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Avenant entre la Belgique et la Suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,

Sur proposition de la ministre de l'Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les travailleurs hautement qualifiés et diverses dispositions.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden et du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a pris acte de la création d’un groupe de travail juridique et d'un groupe de travail technique chargés d'établir une approche plus stricte à l'égard des récidivistes de la route.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin et de la ministre chargée du Numérique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi visant à mettre en place un nouveau service de signatures électroniques qualifiées basé sur l’émission de certificats à distance.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les normes en vue de l'agrément comme maison de transition et fixant les conditions d'exploitation pour une maison de transition.