Le premier projet d'arrêté royal crée quatre nouvelles catégories de troubles orthophoniques ainsi que les codes de nomenclature correspondants pour ces enfants.
Le projet prévoit en outre qu'à compter du 1er janvier 2027, ces enfants devront se soumettre préalablement à un bilan multidisciplinaire incluant la logopédie dans un centre multidisciplinaire. Le projet en précise les conditions et les règles en matière de continuité.
Le deuxième projet d'arrêté royal fixe la quote-part personnelle de l'ayant droit et la valeur de la lettre-clé pour les nouvelles prestations. La valeur de la lettre-clé est identique à celle d'autres prestations similaires figurant dans la nomenclature, et les tickets modérateurs sont également alignés sur ceux applicables à d'autres prestations similaires.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d'arrêté royal modifiant l’article 36 de l’annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et abrogeant l’arrêté royal du 21 juin 2025 portant exécution de la loi du 8 mai 2019 modifiant la prise en charge des prestations de logopédie
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 février 2017 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires pour les prestations de logopédie