La directive introduit des procédures d’urgence en matière d’évaluation de la conformité des biens nécessaires en cas de crise pendant une phase d’urgence sur le marché intérieur.
À cet effet, un nouveau chapitre est inséré dans l’arrêté royal du 6 mars 2002 relatif à la puissance sonore des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments. Il contient des dispositions qui précisent le champ d'application, la procédure de conformité adaptée et la procédure d'autorisation pour le matériel considéré comme bien essentiel en cas de crise pendant une phase d'urgence pour le marché intérieur.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 mars 2002 relatif à la puissance sonore des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments