L’avant-projet de loi constitue le cadre général et s’articule autour de trois priorités :
- prévenir les entrées en incapacité de travail grâce à la prévention et à la détection précoce
- renforcer le suivi médical et la réévaluation annuelle des dossiers
- accélérer la réintégration et responsabiliser l’ensemble des acteurs concernés
Les quatre projets d’arrêté royal mettent en œuvre l’avant-projet :
- le premier projet définit l'ordre dans lequel les bénéficiaires reconnus comme invalides devront, avant le 1er janvier 2030, avoir un entretien en personne avec le médecin-conseil ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire
- le deuxième projet aligne les modalités du fonds Retour au travail sur le montant maximal indexé prévu par la loi et rend ce fonds accessible également aux bénéficiaires en incapacité de travail primaire depuis au moins six mois
- le troisième projet prévoit que pour que l’état d’invalidité puisse être reconnu et que cette reconnaissance puisse ensuite être maintenue, le titulaire doit transmettre un certificat d’incapacité de travail au médecin-conseil, qui doit satisfaire à plusieurs conditions. Il précise aussi les situations dans lesquelles la transmission d'un certificat médical au médecin-conseil en vue de la reconnaissance de l'invalidité ne s'applique pas
- le quatrième projet prévoit les situations de force majeure dans lesquelles un médecin généraliste peut rédiger un certificat d’incapacité de travail sans avoir accès au dossier médical global du titulaire. Il limite en outre la durée maximale du premier certificat et précise pour quelles pathologies un médecin généraliste doit, après six semaines d'incapacité primaire, inclure (ou demander) des informations médicales actualisées provenant d'autres professionnels de santé dans le dossier destiné au médecin-conseil
Le projet de loi est soumis à la signature du roi en vue de son dépôt devant la Chambre des représentants.
Avant-projet de loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d’incapacité de travail (II)
Projet d’arrêté royal exécutant l’article 94, alinéa 3 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d’arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le « Fonds Retour Au Travail », l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d’arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le certificat médical durant l’invalidité, l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d’arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la prescription de l’incapacité de travail, l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994