Sur proposition de la ministre de l’Intégration sociale Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le projet individualisé d’intégration sociale et supprimant le droit à l’intégration sociale aux bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Sur proposition de la ministre de l’Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi en vue de l'application ou de la transposition en droit belge du Pacte européen sur la migration et l’asile.

Sur proposition de la ministre chargée de la Politique scientifique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a pris acte des récents développements dans le secteur spatial international et des opportunités qui s'offrent aux entreprises spatiales belges dans ce même contexte. Il prend par ailleurs plusieurs décisions destinées à renforcer le secteur spatial belge.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à transposer la directive européenne 2024/1069 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives, aussi appelée « directive SLAPP ». 

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden et du ministre de l’Égalité des chances Rob Beenders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant en droit belge la directive 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes (directive « Women on Boards »).

Sur proposition de la ministre chargée de la Politique scientifique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation du programme DIGIT-04 qui s’attelle à la numérisation du patrimoine scientifique et culturel des Établissements scientifiques fédéraux et de la Cinémathèque royale de Belgique.

Sur proposition de la ministre chargée de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la politique fédérale d’achats 2025-2029.

Sur proposition du ministre du Climat et de la Transition environnementale Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a pris acte de diverses initiatives qui s’inscrivent dans la stratégie relative à la crise des PFAS, aux risques émergents et à la transition du secteur chimique.