Sur proposition du ministre de des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE, signé à Bruxelles le 16 juin 2025.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'approbation du 9e Avenant à la Convention du 1er janvier 2022 entre les pharmaciens et les organismes assureurs.

Sur proposition de la ministre des Indépendants Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d’arrêté royal visant à modifier certains montants de base dans le cadre de l’assurance indemnités et de l’assurance maternité des travailleurs indépendants, à la suite de l’instauration de la limitation temporaire de l’indexation introduite par la loi-programme du 30 mai 2026 (plafonnement de l’indexation).

Sur proposition de la ministre des Indépendants Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal visant à modifier certains montants de base dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants, à la suite de la limitation temporaire de l’indexation introduite par la loi-programme du 30 mai 2026 (plafonnement de l’indexation).

Sur proposition du ministre de l'Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’agriculture.

Sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi prévoyant des sanctions pénales et administratives en cas d’infraction aux lois sur le gaz, l’hydrogène et l’électricité.