Sur proposition de la ministre de l’Intégration sociale Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses modifications à la loi concernant le droit à l’intégration sociale, la loi organique des CPAS et la loi relative à l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière à la suite de l’adoption du nouveau Code pénal du 29 février 2024. 

Sur proposition du ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui met en concordance la législation relative à la procédure pénale sur le Code pénal du 29 février 2024.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden et du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal désignant un magistrat au sein de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.

Sur proposition du ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'accord de coopération entre l'État fédéral et la Communauté flamande concernant l'accompagnement et le traitement des personnes soupçonnées, accusées, condamnées ou internées pour des crimes sexuels, ainsi qu’un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant modification aux normes en matière d’interventions chirurgicales dans le cadre du traitement contre le cancer du sein.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet d’arrêté royal fixant le budget global pour l’année 2026 pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux.