11 nov 2021
10:29
Conseil des ministres
Défense : Dispositions concernant les assurances solde restant dû en cas de décès par le fait du service
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la couverture de certains risques exclus dans des assurances solde restant dû conclues par des militaires ou civils, en cas de décès par le fait du service.
Ludivine Dedonder, ministre de la Défense