Accord de coopération en exécution de la Convention sur l'interdiction des armes chimiques
Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'accord de coopération portant exécution de la Convention relative à l'interdiction des armes chimiques. Cet accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, a pour objectif d'appliquer la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. La convention, faite à Paris le 13 janvier 1993, a été ratifiée par la Belgique par la loi du 20 décembre 1996, ainsi que par les décrets et ordonnance des Régions, publiés à la même époque.