Communiqué de presse du Service Public Fédéral FINANCES

Au cours de la semaine passée, la presse tant parlée qu’écrite a évoqué plusieurs fois une spectaculaire affaire de soi-disant fraude commise par un receveur TVA aux Finances. Dans le contexte de cette affaire, le SPF Finances dans son ensemble n’a pas toujours été présenté sous son meilleur jour.   Cette communication entend clarifier un certain nombre d'allégations parues dans la presse, à l’intention des citoyens et également du personnel des finances, conscient de ses obligations.   Dès que le management des Finances a été informé de certaines irrégularités au bureau de recette de TVA de Bruxelles 4, il a immédiatement fait appel à la cellule d’Audit Interne. Tant l'administration du recouvrement que la cellule d’Audit Interne, ont pleinement coopéré à l'enquête judiciaire ouverte sur une plainte. Dès qu’il a été informé des résultats de l'enquête judiciaire, l'administrateur du recouvrement a immédiatement décidé, le 19 octobre 2005, de relever le fonctionnaire en question de ses fonctions supérieures de receveur et de le transférer dans un service à Bruges où il n'avait plus aucun contact avec le public. Plus tard, lors de la condamnation par le tribunal correctionnel de Bruxelles pour corruption passive le 24 avril 2008, il a été suspendu « dans l'intérêt du service ». Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, les mesures qui ont ainsi été prises, étaient à chaque fois proportionnées aux faits constatés. Le rôle de «divulgateur »» que la presse a attribué au fonctionnaire de la surveillance de l’époque, est dès lors exagéré. C'est précisément la mission principale du fonctionnaire de la surveillance de relever dans le détail tous les manquements des receveurs comptables qu’il ou elle supervise, et d’en informer la hiérarchie. Des assertions sans fondement ne suffisent toutefois pas, il faut des preuves concrètes. Dès que des irrégularités dans la comptabilité ou que le non-recouvrement dû à une négligence du receveur sont constatés, le fonctionnaire de la surveillance est tenu de constituer un dossier dans lequel le déficit est établi, c'est-à-dire le montant de la perte subie par le Trésor. C'est la Cour des Comptes, ou du moins le conseiller désigné à cet effet, qui doit constater formellement que le compte du receveur se solde par un déficit.   En ce qui concerne la procédure en cours auprès de la Cour des Comptes. Dans l’affaire en question, le fonctionnaire de la surveillance de l’époque n'a jamais réussi à déterminer le montant définitif du déficit. Finalement, il a été remplacé en avril 2009 et le nouveau fonctionnaire de la surveillance a clôturé le dossier en mai 2009. Enfin, le montant du déficit du receveur en question fut communiqué dans le détail à la Cour des Comptes. Le Ministre des Finances ne peut assigner à comparaître le receveur qu’après que la Cour des Comptes a entamé l’étape suivante dans la procédure, soit par le prononcé d’un arrêt administratif établissant que le compte du receveur concerné se solde par un déficit. Le Ministre assignera certainement le receveur à comparaître et la Cour des Comptes peut le condamner à acquitter le déficit ou une partie de ce déficit. Il est dès lors inexact de parler de tentative de dissimulation dans le cas qui nous occupe.    Sur la question des prétendues malversations commises par des huissiers de justice qui, dans l'exercice de leurs fonctions, retiendraient des fonds ou les reverseraient tardivement, au su des receveurs. Les relations avec les huissiers de justice et les obligations mutuelles sont précisées dans un protocole de 2004, négocié et conclu entre le Ministre des Finances et le Secrétaire d'État aux Finances et la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. En vertu de ce protocole, les fonds doivent être transférés par l'huissier de justice aux receveurs dans les cinq jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles. Ce protocole prévoit une procédure précise lorsque l'huissier de justice ou le receveur faillissent à leurs engagements professionnels. Dans le cadre d’une enquête qu’il a initiée en juin 2009, le nouveau fonctionnaire de la surveillance a constaté que certains huissiers de justice n’avaient pas respecté le protocole. Les huissiers concernés ont été rappelés à leurs responsabilités et il a été demandé aux receveurs, au cours d'une réunion de management en septembre 2009, de surveiller très attentivement les délais de paiement prévus dans le protocole. En tout état de cause, il a été fait appel à la cellule d’Audit interne afin d’effectuer une enquête générale à cet égard.   Au sein d’une organisation comptant près de 30.000 fonctionnaires, on ne peut effectivement jamais exclure un cas isolé de comportement illicite. L’administration n’est pas en mesure de l’éviter, elle peut tout au plus en limiter le risque. Mais sa mission est bien de détecter ces infractions et de les sanctionner, ce qui a été fait dans le cas présent.