Intégration du système des fonctions de management et d'encadrement dans des organismes d'intérêt public
Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public. Le projet instaure le système des fonctions de management et d'encadrement dans onze organismes d'intérêt public : - l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, - le Service des Pensions du secteur public, - la Régie des Bâtiments, - le Bureau fédéral du Plan, - le Bureau d'Intervention et de Restitution belge, - l'Institut géographique national, - l'Institut national des Invalides de guerre, anciens Combattants et Victimes de guerre, - l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense, - l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, - le Centre fédéral d'expertise des soins de santé, - l'Agence des appels aux services de secours. Le projet tient compte de la distinction entre les organismes de catégorie A et B. Pour ces derniers, l'organe de gestion joue un rôle particulier. Les principales différences avec l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation sont les suivantes : - les fonctions de management sont : administrateur général ou directeur général, administrateur général adjoint ou directeur général adjoint et fonction de management N-1 ; - les candidats qui ont participé aux tests sont répartis en deux groupes : "aptes" et "pas aptes" ; - les incompatibilités avec la fonction de management sont explicitement précisées. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.