Pesticides et biocides

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités de mise en oeuvre du programme fédéral pour une utilisation durable et une réduction des risques des produits phytopharmaceutiques et des biocides.

Le projet définit le fonctionnement du futur programme fédéral de réduction  afin de satisfaire aux exigences de la directive européenne 2009/128 et de la loi sur les normes des produits (*). Ce programme sera défini par un arrêté ministériel pour le 26 novembre 2012 au plus tard. L'arrêté royal du 22 février 2005 relatif au premier programme de réduction des pesticides à usage agricole et des biocides sera dès lors abrogé.

Le projet impose aux vendeurs de pesticides (produits phytopharmaceutiques et/ou biocides) pour un usage non professionnel de disposer à l'endroit de la vente les informations générales concernant les pesticides telles qu'elles seront définies dans le programme fédéral de réduction.

(*)

• directive 2009/128 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable
• loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.