Arrêt Salduz - rectification

Rectification du communiqué de presse: impact financier de la modification du code d'instruction criminelle suite à l'arrêt Salduz

Le Service Communication du Conseil des ministres a publié aujourd'hui un communiqué de presse concernant l'impact financier de la modification du code d'instruction criminelle suite à l'arrêt Salduz. Contrairement à ce que indique ce communiqué, le Conseil des ministres n'a pas pris de décision quant aux conséquences budgétaires. Le Conseil a uniquement pris connaissance du dossier et l'a transmis au groupe de travail de coordination de la politique, qui se réunira à l’initiative conjointe de représentants des Ministres de la Justice et de l'Intérieur et sera composé en outre de délégués des membres du Cabinet restreint et du Secrétaire d'Etat au Budget. 


Pour plus d'informations :
Service de presse de M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
Mme Lieselot Bleyenberg
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lieselot.bleyenberg@just.fgov.be