Infrastructure ferroviaire

Répartition des capacités et redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire - Deuxième lecture

Sur proposition de MM. Yves Leterme, Premier ministre, et Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal (*) relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire.

Ce projet vise à établir un mécanisme qui encourage le gestionnaire de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires à réduire au minimum les
défaillances et à améliorer les performances du réseau ferroviaire en les incitant à optimiser l'utilisation de l'infrastructure. Il prévoit un système d'incitants (bonus) et de sanctions (malus) qui a pour objectif le respect des règles et l'augmentation de la ponctualité sur le réseau ferroviaire belge, tant dans le secteur des voyageurs que dans celui des marchandises.

Ce mécanisme se fonde sur les lignes directrices suivantes :

• amélioration des performances
• impact financier plafonné
• pas d'intervention financière de l'Etat
• évolution du système  selon l'évolution de l'utilisation de
  l'infrastructure
• constatation des incidents ferroviaires de manière non contestable
• possibilité de soumettre le responsabilité des retards liés aux incidents à une instance indépendante

En outre, le projet prévoit l'obligation de payer une redevance d'essai pour effectuer des tests de matériel roulant. Cette redevance couvrira les coûts du gestionnaire de l'infrastructure.

Le projet exécute la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et transpose partiellement en droit belge la directive européenne 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.

(*) modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2004.