Le conducteur en défaut de taxe de circulation ou qui aurait des amendes impayées, doit payer immédiatement. Si ce n'est pas le cas, le véhicule est saisi.
Les douaniers dressent un procès-verbal transmis au parquet en cas de véhicule non-assuré. Le véhicule ou les plaques sont saisis.
Les conducteurs en défaut de contrôle technique se voient dresser un procès-verbal transmis au parquet. Ils devront présenter leur véhicule à l’inspection automobile dans les plus brefs délais.