Surveillance du secteur du diamant

Dans le cadre de la lutte contre la fraude et les abus, ainsi que de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, il convient d’adapter la législation sur la surveillance du secteur du diamant pour en conserver l'efficacité et continuer à jouer un rôle de pionnier au niveau international. Le projet d’arrêté royal tient compte des recommandations du rapport du Groupe d’action financière (GAFI) du 23 avril 2015, du processus de Kimberley et du règlement européen (CE) 68/2002 mettant en oeuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts et enfin de l’analyse des risques belge de 2017.

Les modifications proposées ont essentiellement pour objet de rendre la base légale plus performante au regard de ces recommandations. Il s'agit principalement de :

• la clarification des définitions, y compris une référence au diamant synthétique
• l’imposition de conditions plus strictes pour l’enregistrement des commerçants en diamants (extrait du casier judiciaire, structure de l’actionnariat, attestation de qualification professionnelle, connaissance de la législation LBC...)
• des dispositions claires pour la suspension et le retrait de l’enregistrement, un dépistage plus fréquent des enregistrements (renouvellement et contrôle des conditions)
• le maintien de la centralisation des formalités au Diamond Office (au regard d’une suppression des licences pour le diamant)
• l’ajout et la clarification afin de mieux garantir l’indépendance des experts en diamants, y compris une référence au code déontologique et/ou au code de conduite, une distinction plus claire entre les experts en diamants employés de l’AWDC et ceux reconnus par le ministre de l’Economie
• des éléments relatifs à la déclaration du stock (simplification)
• une simplification de la procédure de sélection des experts en diamants
• des règles mieux établies et plus claires pour la suspension et le retrait de la reconnaissance des experts en diamants
• des directives en matière d’évaluation des experts en diamants

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.