Procédure de réactivation des titres-repas, écochèques et chèques consommation

Le projet prévoit une procédure de réactivation des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation afin de pallier le problème des chèques périmés. La prime corona sera intégrée dans la notion de chèque consommation.

Les conditions de la procédure sont les suivantes :

• dans les trois mois suivant l’échéance des chèques périmés, le travailleur peut demander à l’éditeur des chèques que ceux-ci soient réactivés pour une période de trois mois
• la première demande de réactivation est gratuite et les éventuelles demandes suivantes peuvent être soumises à un coût maximal de cinq euros à charge du travailleur sauf en cas de force majeure avérée
• une demande de réactivation peut concerner plusieurs chèques périmés
• chaque chèque périmé ne peut être réactivé qu’une seule fois
• les éditeurs de chèques doivent veiller à une communication relative à la procédure de réactivation
• Lors de chaque demande de réactivation, une communication quant aux conditions de réactivation doit être effectuée auprès des travailleurs concernés

Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs au sujet d’une procédure de réactivation des titres-repas, écochèques et chèques consommation