Propriétés immunisées du précompte immobilier

Calcul et répartition, pour l'année 2004, du crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2004, le crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier. Le crédit couvre à 72 % au moins la non-perception des centimes additionnels communaux au précompte immobilier. Le calcul du crédit est basé sur les taux d'imposition régionaux et les centimes additionnels communaux arrêtés à la date du 1er janvier 1993 et sur les revenus cadastraux les plus récents connus (1er janvier 2003). Le crédit est réparti sur la base des moins-values fiscales par commune, calculées comme le crédit. Pour 2004, la non-perception des centimes additionnels communaux au précompte immobilier s'élève à 48.796.685 €. Le crédit à répartir en 2004 est donc égal à 72 % de 48.796.685 €, à savoir 35.133.613 €. Chaque commune concernée recevra une quote-part égale à 72 % au moins de la recette que lui aurait procurée la perception des centimes additionnels. Le montant inscrit sur l'allocation budgétaire du budget ajusté de l'année 2004 (35.859.000 €) étant suffisant, il est proposé d'octroyer directement, à chaque commune concernée et à la Région de Bruxelles-Capitale, l’intégralité de leurs quotes-parts respectives. Les Gouvernements flamand, wallon et de la Région de Bruxelles-Capitale ont émis un avis favorable sur le projet.