Maîtrise de la langue pour les professionnels des soins de santé

La maîtrise de la langue par les professionnels des soins de santé est indispensable à la qualité et à la sécurité des soins de santé dispensés. Elle revêt non seulement une importance au niveau de la communication avec les patients et les autres professionnels des soins de santé, mais aussi pour la tenue des dossiers des patients, la rédaction des prescriptions, l’interprétation des résultats d’examens, etc.

Après l’entrée en vigueur de cet avant-projet modifiant la loi Qualité, un professionnel des soins de santé devra fournir la preuve, lors de sa demande de visa, qu’il maîtrise l’une des trois langues nationales. Peuvent faire foi, un diplôme d’enseignement secondaire, supérieur ou universitaire ou un certificat d’un certain niveau du Cadre européen commun de référence pour les langues.

Le professionnel des soins de santé devra ensuite avoir en tout temps une maîtrise suffisante d’une langue nationale pour dispenser des soins de qualité. Une exception est prévue pour les professionnels des soins de santé étrangers ayant une expertise exceptionnelle. En outre, des dispenses peuvent être prévues par arrêté royal.

En outre, l'’article 114 de la loi du 10 mai 2015 est abrogé. Les professionnels des soins de santé auxquels cette disposition s’appliquait sont désormais soumis à la réglementation en projet de la loi Qualité.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, et la loi du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, en ce qui concerne la maîtrise de la langue des professionnels des soins de santé