Appartient à Conseil des ministres du 19 juillet 2024
Modification du cadre organique des parquets
Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 décembre 2023 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets et des membres du personnel des greffes et des secrétaires de parquet des cours et tribunaux.
Cette modification comporte une extension du cadre du personnel judiciaire du secrétariat de parquet de Bruxelles avec trois secrétaires et cinq assistants.
Le projet est soumis à la signature du Roi, après négociations syndicales.