Sont nommés membres effectifs de la Commission de contrôle :
- en tant que chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites de droit dans une université belge ou avocats :
- Walter De Bondt
- Patrick Henry
Sont nommés membres suppléants de la Commission de contrôle :
- en tant que docteurs en médecine :
- Ilke Montag
- Lieve Van Ermen
- Jacques Daele
- Vinciane Vlieghe
- Marc De Hert
- Emmanuel Keirse
- en tant que chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites de droit dans une université belge ou avocats :
- Frank Fleerackers
- Anthony Rizzo
- en tant que membres issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable :
- Paul Destrooper
- Annemie Van De Casteele
- Nadeige Struyf
- Corinne Vaysse
Le projet est soumis à la signature du Roi.