Le projet d’arrêté royal met en œuvre l'une des deux parties du Protocole d'accord entre l’industrie du diamant et le commerce du diamant, conclu en 2006, pour les années 2025, 2026 et 2027. Plus concrètement, ce projet porte sur le renouvellement de la suspension du financement du Fonds de sécurité d’existence de l’industrie du diamant.
L'autre partie, la mise en place d'un plan social du secteur du diamant sera également poursuivi. Cela sera réglé dans un arrêté royal distinct. Ce plan social a pour objectif de promouvoir l’emploi, en proposant un financement alternatif de la sécurité sociale au sein du secteur.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal portant application de l’article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant pour les années 2025, 2026 et 2027