Assentiment aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement

Avec l’amendement proposé, le FAD pourra accéder aux marchés internationaux de capitaux et mobiliser des financements non concessionnels grâce à un effet de levier sur ses fonds propres. En accédant aux marchés de capitaux via cette option d’emprunt, le Fonds pourra mobiliser des ressources du secteur privé pour soutenir les ambitions de développement des pays membres du FAD. Étant donné la réduction des budgets des pays donateurs pour l’aide concessionnelle, cela constitue un moyen d’attirer davantage de fonds pour les pays du FAD. 

Les ressources levées sur les marchés seront rétrocédées aux pays éligibles du FAD via un nouvel instrument : le prêt modérément concessionnel (Moderately Concessional Loan, MCL). Les conditions du MCL sont similaires à celles des prêts actuels du FAD. Les revenus générés par les MCL contribueront aux ressources concessionnelles destinées aux autres pays du FAD qui ne sont pas éligibles aux MCL. 

Cette réforme s’inscrit dans un cadre plus large de réforme visant à utiliser plus efficacement le capital des banques multilatérales de développement et à accroître leur capacité de financement sans dépendre de ressources concessionnelles supplémentaires.

L'avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d'Etat.