Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la position défendue par l'État belge et casse les arrêts rendus le 25 avril 2023 par la Cour d'appel de Bruxelles. Ces décisions avaient considéré que la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif relevait du champ d'application matériel de la Convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et le Luxembourg.
La Cour de cassation juge à présent que cette taxe ne relève pas du champ d'application matériel de cette convention fiscale bilatérale. La Belgique est dès lors en droit de percevoir cette taxe à l'égard des organismes de placement collectif luxembourgeois.
Le SPF Finances se félicite de cette décision, qui apporte une sécurité juridique quant à l'application de cette taxe et confirme l'interprétation qu'il en a toujours défendue.
Les enjeux financiers de cette affaire étaient particulièrement importants pour les finances publiques. Les arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles ouvraient potentiellement la voie au remboursement de plus de 1,5 milliard d'euros par l'État belge aux organismes de placement collectif luxembourgeois. L'arrêt rendu vendredi par la Cour de cassation réduit considérablement ce risque budgétaire majeur pour l'État belge.
Cette décision constitue également une clarification importante de la jurisprudence relative à l'application des conventions fiscales internationales en lien avec la taxe d'abonnement applicable aux organismes de placement collectif.
Le SPF Finances examinera cet arrêt en détail et en analysera les conséquences. Comme toujours, il continuera à défendre les intérêts financiers de l'État dans le respect du cadre juridique et des principes de sécurité juridique.