Lutte contre la fraude sociale

L'incapacité de travail ne met pas d'office fin au contrat de travail

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un amendement à l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses, qui vise à introduire une mesure contre la fraude sociale. La mesure exécute une décision du Conseil des ministres du 24 octobre 2006 et introduit un nouvel article 34 dans la loi (*) relative aux contrats de travail. Cet article prévoit que l'incapacité de travail qui résulte d'une maladie ou d'un accident et qui empêche définitivement le travailleur d'accomplir le travail convenu ne met pas d'office fin au contrat. Le médecin traitant du travailleur peut attesté de l'incapacité de travail définitive mais celle-ci doit être confirmée par le conseiller en prévention/médecin du travail. Dix médecins supplémentaires sont à cet effet engagés par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. L'employeur doit maintenir le travailleur en incapacité au travail en adaptant son trravail ou en lui donnant un autre. Lorsque c'est impossible, la fin du contrat pour cause de force majeure ne peut être constatée qu'après attestation de l'incapacité définitive par le médecin-inspecteur social. (*) du 3 juillet 1978.