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Conseil des ministres
Institutions fédérales
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A partir du
Jusqu'au
22 déc 1995
16:00
Conseil des ministres
Renforcement du Conseil d'Etat
22 déc 1995
16:00
Conseil des ministres
Crédit spécial en faveur des communes pour les propriétés exemptées du
précompte immobilier
22 déc 1995
16:00
Conseil des ministres
Prolongation des contrats de prévention
22 déc 1995
16:00
Conseil des ministres
Prolongation de l'exonération d'accises sur le fuel lourd réservé à l'
usage agricole
22 déc 1995
16:00
Conseil des ministres
Evolution favorable pour Europalia Turquie
22 déc 1995
16:00
Conseil des ministres
Assistance technique pour le projet ASTRID
22 déc 1995
16:00
Conseil des ministres
Renforcement de la coopération bilatérale indirecte avec le Zaïre
22 déc 1995
16:00
Conseil des ministres
Transfert des réserves mathématiques des rentes à l'Office national de
s pensions
22 déc 1995
16:00
Conseil des ministres
Publicité de l'administration dans les communes et les provinces
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