Passation de marchés publics dans les secteurs spéciaux

Assentiment à la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires

Accord de coopération portant coordination de la politique d'importation, d'exportation et de transit des déchets

Mission d'instruction au profit du centre de perfectionnement aux actions post-conflictuelles de déminage et de dépollution au Bénin

Assentiment à l'Accord de réadmission de personnes en séjour irrégulier entre les pays du Benelux et la République d'Arménie

Obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions de sociétés

Engagement de crédits pour des programmes scientifiques

Financement alternatif de la sécurité sociale

Adaptation du plafond de l'intervention majorée à l'évolution du bien-être