Nouveau système de maximum à facturer, spécialement dédié aux malades chroniques

Renforcement de l'évaluation de la coopération internationale

Validation annuelle des agrément accordés aux unités de productions de biocarburants

Fixation du contingent de l'armée pour l'année 2010

Modification de diverses lois applicables au personnel militaire

Taux réduit de TVA dans le secteur immobilier et dans le secteur de l'Horeca

Modification du montant imposable des avantages en matière de fourniture d'électricité ou de chauffage et de mise à disposition d'un véhicule de société

Mise en oeuvre de l'augmentation des montants de pension minimum des travailleurs indépendants

Transposition en droit belge de la directive services - Deuxième lecture